Le dispositif établi concerne les entreprises en difficulté pourvu qu'elles aient encore  évidemment du personnel entrant dans le cadre légal. Il y a disparition des délégués du personnel des comités d'entreprise et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A compter du 1er janvier 2018 toutes ces structures parfaitement connues depuis des dizaines d'années seront remplacées par le comité social et économique.

Les entreprises de plus de 11 salariés lorsqu'elles dépassent ce seuil pendant 12 mois consécutifs doivent toutes s'en doter d'ici le 1er janvier 2020. Ce n'est donc pas un dispositif qui sera établi à bref délai.

Des élections sont prévues pour cette nouvelle institution au cours des deux prochaines années. Toutefois le calendrier de mise en place est assez complexe. Il est possible qu'un protocole préélectoral ait été convenu pour le renouvellement des anciennes IRP avant le 23 septembre 2017. L'élection doit en tout cas avoir lieu quelle qu'elle soit selon les modalités préalablement établies. Le CSE sera donc mis en place avant le 1er janvier 2020.

Lorsque les mandats des instances représentatives s'achèvent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ils seront prorogés au moins jusqu'au 1er janvier 2018 voire d'un an au maximum. Le ministère du travail a remis aux partenaires sociaux à la fin du mois d'octobre 2017 des projets de décrets d'application mais rien n'est encore définitivement établi. Il faudra anticiper ces élections. Le délai entre l'information donnée aux salariés et le premier tour des élections est de 90 jours.

Si les mandats des IRP se terminent  entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ils pourront être réduits ou prorogés d'un an maximum. S'ils s'achèvent après le 1er janvier 2019 les élections à la nouvelle institution devront être organisées à leur terme. La durée des mandats peut être ajustée pour coïncider avec la fin des instances. Les réductions ou prolongations de mandat pourront être actées par un accord collectif ou en cas d'absence de ces derniers par décision de l'employeur.

Les entreprises de plus de 11 salariés dépourvues d'instance représentative du personnel au 23 septembre 2017 doivent établir le processus électoral pour mettre en place le CSE une fois les décrets d'application parus et au plus tard le 1er janvier 2018.

La question des transferts d'entreprises intéresse également les procédures collectives puisqu'il est assez fréquent qu'il y ait cession d'entreprise. Il y a modification de la situation juridique de l'employeur à l'occasion de cette opération. Si l'entreprise absorbée devient un établissement distinct il faut organiser des élections pour mettre en place un CSE d'établissement sauf si le renouvellement du CSE central de l'entreprise absorbante doit intervenir moins de 12 mois après la modification de la situation juridique. Lorsque la modification de situation concerne un ou plusieurs établissements distincts il faudra organiser des élections pour mettre en place un CSE dans chaque établissement sauf si le renouvellement du CSE central de l'entreprise absorbante doit intervenir moins de 12 mois après la modification de la situation juridique.

Autrement dit les chefs d'entreprises et donc le cas échéant les administrateurs judiciaires et plus rarement les liquidateurs judiciaires doivent connaître ces obligations afin d'éviter les critiques résultant de l'absence d'établissement des organismes de représentation du personnel.

Il est vrai que l'intervention des mandataires de justice sera en général assez peu fréquente. Il faut néanmoins qu’ils s’en soucient et qu’ils interviennent en tout cas pour que la loi soit respectée. Il suffit parfois d'une omission pour que le personnel critique le mandataire et que cette critique soit considérée par la juridiction comme fondée.